TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STANDARD FORM CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

Standard form contracts. Many contracts are today made in, or incorporate, standard trading forms. Generally, the party putting forward the document, the "proferens", will have a different standard form for each type of contract he may wish to make, and will envisage that his appropriate standard form will in any particular case only be varied insofar as the circumstances of that contract necessarily require. In many cases, the form of such documents is settled by a trade association for use by its members ... (9 Hals., 4th ed., p. 223)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
OBS

L'équivalent s'emploie aussi au sens métonymique. Dans la législation relative à la protection des consommateurs, on relève parfois l'emploi de «contrat d'adhésion» que l'on veillera à respecter le cas échéant.

OBS

contrat type : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :