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UNLAWFULLY LARGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
DEF

An offender who escapes from, or fails to return to, the penitentiary or prison or halfway house.

OBS

Fugitive Offenders Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
CONT

Le projet Condor consiste en une équipe spéciale dédiée à la recherche et à l’arrestation des délinquants illégalement en liberté. Cette initiative regroupe des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service correctionnel du Canada (SCC).

OBS

Loi sur les criminels fugitifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
  • Criminología
CONT

De conformidad con este artículo, puede emitirse un mandamiento de detención sobre la base de pruebas que, a juicio del magistrado, autoricen la emisión de un mandamiento de detención de una persona acusada de cometer un delito correspondiente o, según sea el caso, de una persona que presuntamente está ilegalmente en libertad después de haber sido condenada por un delito cometido dentro de la jurisdicción de los tribunales de justicia penal de Malta.

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