TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE INTERDIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- CBRNE Weapons
- Land Forces
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unauthorized act 1, fiche 1, Anglais, unauthorized%20act
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An act that could result in: (1) the inadvertent or unauthorized arming, firing, detonating or releasing of a nuclear weapon, (2) the unauthorized launching of a nuclear weapon delivery system, or (3) damage to a nuclear weapon or critical component. 1, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Armes CBRNE
- Forces terrestres
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte interdit 1, fiche 1, Français, acte%20interdit
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acte qui peut provoquer : (1) par inadvertance, ou sans autorisation, l'armement, la mise à feu, l'explosion ou le largage d'une arme nucléaire, (2) la mise en œuvre sans autorisation d'un système de lancement d'armes nucléaires, ou (3) un dommage à une arme nucléaire ou à un élément critique. 1, fiche 1, Français, - acte%20interdit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conduct prohibited
1, fiche 2, Anglais, conduct%20prohibited
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a corporation commits an offence under this section, any officer or director of the corporation who is in a position to direct or influence the policies of the corporation in respect of conduct prohibited by this section is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence ... 2, fiche 2, Anglais, - conduct%20prohibited
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte interdit
1, fiche 2, Français, acte%20interdit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction au présent article, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui sont en mesure de diriger ou d'influencer les principes qu'elle suit relativement aux actes interdits par cet article sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine prévue pour cette infraction [...] 2, fiche 2, Français, - acte%20interdit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-10-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prohibited act
1, fiche 3, Anglais, prohibited%20act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- proscribed act 2, fiche 3, Anglais, proscribed%20act
correct
- forbidden act 3, fiche 3, Anglais, forbidden%20act
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte prohibé
1, fiche 3, Français, acte%20prohib%C3%A9
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- acte interdit 2, fiche 3, Français, acte%20interdit
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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