TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTION REVENDICATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2000-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Derecho que corresponde al propietario no poseedor de una cosa, contra el poseedor no propietario de ella, para obtener la devolución de la misma.

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