TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION RUPTURE PROMESSE MARIAGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for breach of promise of marriage
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for breach of marriage promise 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20breach%20of%20marriage%20promise
correct
- action for breach of promise to marry 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20breach%20of%20promise%20to%20marry
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The damages in an action for breach of promise of marriage are not measured by any fixed standard. ... They may be of a vindictive and uncertain kind, not merely to repay the plaintiff for temporal loss but also to punish the defendant in an exemplary manner. 3, fiche 1, Anglais, - action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In context, the shorter forms "action for breach of promise" and "breach of promise action" are sometimes used. 4, fiche 1, Anglais, - action%20for%20breach%20of%20promise%20of%20marriage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour rupture de promesse de mariage
1, fiche 1, Français, action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur dans une action pour rupture de promesse de mariage ne peut avoir gain de cause que si son témoignage est corroboré par une autre preuve substantielle à l'appui de la promesse. 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour rupture de promesse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - action%20pour%20rupture%20de%20promesse%20de%20mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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