TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPOSITION DEFINITIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fine
1, fiche 1, Anglais, fine
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A ... method of conveying land at common law was the fine. A fine was a "finalis concordia" or final compromise in an action commenced for the express purpose of reaching such a compromise and entering it in the court records. If one person, X, wished to transfer land to another, Y, Y would "levy a fine", that is, bring action against X and in the compromise X would acknowledge Y's right to the interest in the land. The fine was used where a feoffment was not possible, such as in the barring of entails. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 33) 1, fiche 1, Anglais, - fine
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Conveyances by matter of record are such as are substantiated by a court of record.... Fines and recoveries belonged to this class before their abolition. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 457) 1, fiche 1, Anglais, - fine
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- composition définitive
1, fiche 1, Français, composition%20d%C3%A9finitive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
composition définitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - composition%20d%C3%A9finitive
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le syntagme verbal "levy a fine" peut se rendre en français par «faire reconnaître une composition définitive» dans le cas de la personne qui engage l'action à cet effet et par «reconnaître une composition définitive» pour l'autre partie à l'action. 1, fiche 1, Français, - composition%20d%C3%A9finitive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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