TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENSE MOTIF JUSTIFIABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide justification defence
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20justification%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As to the concerns raised by women's groups, the Ontario Human Rights Commission, in their study on gender identity, stated that the bona fide justification defence would include trauma suffered by habitual users of the service. 2, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20justification%20defence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bona fide justification defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense de motif justifiable
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20motif%20justifiable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense fondée sur un motif justifiable 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20motif%20justifiable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans son étude sur l'identité sexuelle, elle déclare qu'un organisme peut répondre aux exigences de la défense fondée sur un motif justifiable de refus d'un service en démontrant le traumatisme des personnes qui utilisent habituellement ce service. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20motif%20justifiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-03-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bona fide justification defense
1, fiche 2, Anglais, bona%20fide%20justification%20defense
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense de motif justifiable
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20de%20motif%20justifiable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- invocation de motif justifiable comme défense 1, fiche 2, Français, invocation%20de%20motif%20justifiable%20comme%20d%C3%A9fense
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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