TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGE GRAVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serious harm
1, fiche 1, Anglais, serious%20harm
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Intention to cause serious harm. 2, fiche 1, Anglais, - serious%20harm
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
serious harm: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - serious%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage grave
1, fiche 1, Français, dommage%20grave
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice grave 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20grave
correct, nom masculin
- tort sérieux 2, fiche 1, Français, tort%20s%C3%A9rieux
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Intention de causer des dommages graves. 1, fiche 1, Français, - dommage%20grave
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tort sérieux : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - dommage%20grave
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
dommage grave; préjudice grave : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - dommage%20grave
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- serious harm
1, fiche 2, Anglais, serious%20harm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- grave injury 2, fiche 2, Anglais, grave%20injury
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage grave
1, fiche 2, Français, dommage%20grave
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice grave 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20grave
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dommage grave; préjudice grave : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - dommage%20grave
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- serious harm
1, fiche 3, Anglais, serious%20harm
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A severe physical injury or severe psychological damage. 2, fiche 3, Anglais, - serious%20harm
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dommage grave
1, fiche 3, Français, dommage%20grave
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- tort considérable 2, fiche 3, Français, tort%20consid%C3%A9rable
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Dommage corporel ou moral grave. 3, fiche 3, Français, - dommage%20grave
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
dommage grave. Terme utilisé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 4, fiche 3, Français, - dommage%20grave
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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