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LOI ETABLISSANT PRESTATION CANADIENNE RELANCE ECONOMIQUE PRESTATION CANADIENNE MALADIE RELANCE ECONOMIQUE PRESTATION CANADIENNE RELANCE ECONOMIQUE PROCHES AIDANTS APPUI RELANCE ECONOMIQUE CANADA REPONSE COVID-19 [1 fiche]

Fiche 1 2021-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
OBS

Canada Recovery Benefits Act: short title.

OBS

An Act establishing the Canada recovery benefit, the Canada recovery sickness benefit and the Canada recovery caregiving benefit to support Canada’s economic recovery in response to COVID-19: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique : titre abrégé.

OBS

Loi établissant la prestation canadienne de relance économique, la prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants en appui à la relance économique du Canada en réponse à la COVID-19 : titre intégral.

Espagnol

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