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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MATERIEL EXTERNE [2 fiches]

Fiche 1 1995-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document : "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s'agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Term used by Justice Department lawyers in confidential memos on incorporation of standards in regulations by reference.

OBS

extrinsic document: "incorporation by reference" ... is a reference in regulations to a valid extrinsic document that has been validly established to serve purposes other than those of the regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

document externe : Il s'agit du renvoi, dans un règlement, à un document externe qui est valide et qui a été établi à des fins autres que celles de ce règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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