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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MOTIF SPECIAL [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

To receive evidence.

OBS

special grounds; special reasons: terms rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • special ground
  • special reason

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

De recueillir une preuve.

OBS

motifs particuliers; motifs spéciaux; raisons spéciales : termes rarement utilisés au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • motif particulier
  • motif spécial
  • raison spéciale

Espagnol

Conserver la fiche 2

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