TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTIES LITIGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Foreign Trade
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- party to a dispute
1, fiche 1, Anglais, party%20to%20a%20dispute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party in dispute 2, fiche 1, Anglais, party%20in%20dispute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In disputes of an international nature involving neither honour nor vital interests, and arising from a difference of opinion of points of fact, the Contracting Powers deem it expedient and desirable that the parties who have not been able to come to an agreement by means of diplomacy, should, as far as circumstances allow, institute an International Commission of Inquiry, to facilitate a solution of these disputes by elucidating the facts by means of impartial and conscientious investigation. (Art. 9) International Commissions of Inquiry are constituted by special agreement between the parties in dispute. [Art. 10]. 2, fiche 1, Anglais, - party%20to%20a%20dispute
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- parties to a dispute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Commerce extérieur
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie en litige
1, fiche 1, Français, partie%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- partie en conflit 1, fiche 1, Français, partie%20en%20conflit
correct, nom féminin
- partie à un conflit 2, fiche 1, Français, partie%20%C3%A0%20un%20conflit
correct, nom féminin
- partie à un différend 3, fiche 1, Français, partie%20%C3%A0%20un%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de faits, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par une examen impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. (9) Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige. [Art. 10]. 1, fiche 1, Français, - partie%20en%20litige
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- parties en litige
- parties à un différend
- parties en conflit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Comercio exterior
- Relaciones internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- parte en la diferencia
1, fiche 1, Espagnol, parte%20en%20la%20diferencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Las partes en la diferencia tendrán acceso a toda la información pertinente que se haya facilitado al grupo de expertos técnicos, a menos que sea de carácter confidencial. 2, fiche 1, Espagnol, - parte%20en%20la%20diferencia
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- partes en la diferencia
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