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PRINCIPE SUBSIDIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2008-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

By relying on the principles stated in Bell ExpressVu, the Court of Appeal relegated the principle of the substantive equality of the two official languages to the status of a subsidiary principle for the interpretation of language rights which could be considered only in cases of genuine ambiguity in the NB [New Brunswick] OLA [Official Languages Act].

OBS

Term usually used in the plural

Terme(s)-clé(s)
  • subsidiary principle

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

En s'appuyant sur les principes énoncés dans l'affaire Bell ExpressVu, la Cour d'appel a relégué le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles à un principe subsidiaire d'interprétation des droits linguistiques qui ne pourrait être considéré que dans les seuls cas d'ambiguïté véritable au sein de la LLO [Loi sur les langues officielles] du NB [New Brunswick].

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • principe subsidiaire

Espagnol

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