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RECOURANT INSTANCE TIERCE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of the Sea
  • Rules of Court
  • International Relations
CONT

Where, however, such agreement cannot be achieved, delimitation should be effected by recourse to a third party possessing the necessary competence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la mer
  • Règles de procédure
  • Relations internationales
CONT

Au cas où, néanmoins, un tel accord ne serait pas réalisable, la délimitation doit être effectuée en recourant à une instance tierce dotée de la compétence nécessaire pour ce faire.

Espagnol

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