TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RETENUE JUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial deference
1, fiche 1, Anglais, judicial%20deference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- curial deference 2, fiche 1, Anglais, curial%20deference
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
curial deference: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - judicial%20deference
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
judicial deference: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - judicial%20deference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- retenue judiciaire
1, fiche 1, Français, retenue%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - retenue%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dans un jugement 3, fiche 1, Français, - retenue%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial restraint
1, fiche 2, Anglais, judicial%20restraint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judicial deference 2, fiche 2, Anglais, judicial%20deference
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- retenue judiciaire
1, fiche 2, Français, retenue%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réserve judiciaire 2, fiche 2, Français, r%C3%A9serve%20judiciaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Règle d'interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d'une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question. 3, fiche 2, Français, - retenue%20judiciaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source citée : Version textuelle non encore publiée de l'arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131. 4, fiche 2, Français, - retenue%20judiciaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127 2, fiche 2, Français, - retenue%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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