TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ZONE PILOTAGE OBLIGATOIRE [2 fiches]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Every ship which is navigating within a compulsory pilotage district, and every ship carrying passengers navigating within a pilotage district (whether compulsory or not), for the purpose of entering, leaving or making use of a port within that district must, unless she is an excepted ship, be under the pilotage of a licensed pilot of the district or of a bona fide master or mate of that ship holding a pilotage certificate for the district.

OBS

District: One of the territorial areas into which an entire state or county, minicipality, or other political subdivision is divided, for judicial, political, electoral or administrative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ship Piloting
  • Maritime Law
CONT

Compulsory pilotage area ... means an area of water in which ships are subject to compulsory pilotage.

CONT

... but also to impose pilotage charges on any ship subject to compulsory pilotage which proceeds through a compulsory pilotage area without being under the conduct of a licensed pilot. (Great Lakes Pilotage Authority Ltd. c. Misener Shipping Ltd., A.C.F., T-232-86, (8 mai 1987), Q.L., p. 3).

Français

Domaine(s)
  • Pilotage des navires
  • Droit maritime
CONT

Zone de pilotage obligatoire [...] ... zone de navigation dans laquelle les navires sont assujettis au pilotage obligatoire.

CONT

zone de pilotage obligatoire [...] mais en lui permettant d'imposer un droit de pilotage à tout navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d'un pilote breveté. (Great Lakes Pilotage Authority Ltd., Miener Shupping Ltd; A.C.F., T-232-86 (8 mai 1987), Q.L., P. 3)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :