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AB INITIO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ab initio
1, fiche 1, Anglais, ab%20initio
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- from the beginning 2, fiche 1, Anglais, from%20the%20beginning
correct
- from inception 2, fiche 1, Anglais, from%20inception
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party. 2, fiche 1, Anglais, - ab%20initio
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ab initio
1, fiche 1, Français, ab%20initio
correct, latin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- du début 2, fiche 1, Français, du%20d%C3%A9but
correct
- dès la formation 3, fiche 1, Français, d%C3%A8s%20la%20formation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d'un vice, mais n'était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation. 3, fiche 1, Français, - ab%20initio
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Documentos jurídicos
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desde el principio
1, fiche 1, Espagnol, desde%20el%20principio
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- desde el comienzo 2, fiche 1, Espagnol, desde%20el%20comienzo
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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