TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Abandoned appeal. An appeal may be declared abandoned by the appellant for several reasons. For example, they: didn't attend a hearing; failed to provide the RAD [Refugee Appeal Division] with information required by the RAD; failed to communicate with the RAD when asked to do so.  1, fiche 1, Anglais, - abandoned%20appeal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Appel ayant fait l'objet d'un désistement. Le désistement d'un appel peut être prononcé pour plusieurs raisons. C'est le cas, par exemple, si l'appelant : ne s'est pas présenté à une audience; n'a pas transmis à la SAR [Section d'appel des réfugiés] l'information que celle‑ci exige; n'a pas communiqué avec la SAR lorsqu'il devait le faire.  1, fiche 1, Français, - appel%20ayant%20fait%20l%27objet%20d%27un%20d%C3%A9sistement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

appel dont désistement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 2, Français, - appel%20abandonn%C3%A9

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol