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ABANDONMENT [16 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
PHR

child abandonment

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
DEF

Fait de ne plus s'occuper d'une ou plusieurs personnes à l'égard desquelles on est tenu à une obligation matérielle ou morale.

PHR

abandon d'enfant

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
OBS

Abandonment of a child.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

Abandon d'un enfant.

OBS

abandon : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2019-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The relinquishing of a right or interest with the intention of never reclaiming it.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Le demandeur qui abandonne la poursuite de sa demande ou qui abandonne son action et, de ce fait, la poursuite de l'instance, pour quelque motif que ce soit, s'en désiste. […] Il existe deux types de désistement, le désistement d'instance et le désistement d'action. Dans le cas du désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d'action, sa renonciation est définitive […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
OBS

Desistimiento o renuncia. Por cualquier medio que permita su constancia, el interesado podrá desistir de su solicitud o, cuando ello no esté prohibido por el Ordenamiento Jurídico, renunciar a sus derechos.

OBS

En Derecho Procesal recibe este nombre el desistimiento de la instancia en toda clase de proceso. Mediante él la parte actora o demandante renuncia a su derecho a proseguir el juicio.

PHR

desistimiento de solicitud

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2018-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 5 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

An application for a patent in Canada shall be deemed to be abandoned if the applicant does not ... reply in good faith to any requisition made by an examiner in connection with an examination ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

La demande de brevet est considérée comme abandonnée si le demandeur omet [...] de répondre de bonne foi, dans le cadre d’un examen, à toute demande de l’examinateur [...]

Espagnol

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Fiche 6 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There is no principle of English law whereby real estate can pass from one to another by "abandonment." One man cannot abandon his property to another. The term is not applicable to the transfer of property. (Words and Phrases/Canada, 3rd, v. 1, p. 5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

abandon : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 7 2011-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Oil and Natural Gas Extraction
DEF

The permanent relinquishment of control over or responsibility for a facility, subject to any ongoing monitoring requirements and potential financial liability.

Français

Domaine(s)
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
DEF

Renoncement permanent au contrôle ou à la responsabilité d'une installation, sous réserve de toute exigence continue de surveillance et d'une éventuelle responsabilité financière.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Insurance
DEF

In insurance, the right granted to the insured to transfer his/her rights relating to the goods insured to the insurer, the latter being obliged to pay the entire sum insured.

OBS

abandonment: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Assurances
DEF

Arrangement par lequel l'assuré cède à l'assureur le droit de propriété sur des marchandises sinistrées, ou sur ce qu'il en reste, contre paiement de l'indemnité qui aurait été versée en cas de perte totale.

OBS

Le terme «abandon» s'emploie particulièrement pour désigner l'action de laisser des marchandises ou des biens à des tiers (compagnies d'assurances, transporteurs, douanes, etc.) en règlement total ou partiel de ce qui leur est dû.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Seguros
DEF

Facultad concedida al asegurado en determinados casos, por la que transfiere los derechos que tiene sobre las cosas aseguradas al asegurador, el cual ha de pagar la totalidad de la suma asegurada.

OBS

abandono: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Événement par lequel une firme renonce volontairement à un droit. Plus spécifiquement, la firme peut renoncer de continuer à offrir un bien déjà sur le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pleasure Boating and Yachting
DEF

Abandonment of a race by the race committee, after the starting signal.

OBS

The race can be postponed at a later time or date, or the yachts called back at the starting line.

OBS

Not to be confused with the abandonment of a race by a competitor.

Français

Domaine(s)
  • Yachting et navigation de plaisance
DEF

Arrêt d'une course par le comité de course une fois le signal de départ donné.

OBS

Les officiels, par le fait même, invalident le départ donné et la portion de la course déjà complétée; ils peuvent soit remettre le départ à plus tard ou à une date ultérieure, ou simplement rappeler les embarcations à la ligne de départ.

Terme(s)-clé(s)
  • interruption de course
  • invalidation de course

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Construction Site Organization
CONT

Abandonment of a construction site may result in buildings, equipment, construction debris, etc. being left when the construction companies leave.

Français

Domaine(s)
  • Organisation des chantiers
CONT

Abandon : la fermeture d'un chantier peut se traduire par l'abandon sur place de constructions, de matériel, de matériaux, de débris de construction.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2002-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Mining Operations
  • Radioactive Ores (Mining)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

The relinquishing of further responsibility by a licensee, under the Atomic Energy Control Act and Regulations, for a mining facility or part thereof.

OBS

abandonment: term also found in the Uranium and Mills Regulations (May 2000).

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploitation minière
  • Minerais radioactifs (Mines métalliques)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Renoncement, par un titulaire de permis, à l'exploitation régie par la Loi et le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique de la totalité ou d'une partie de l'installation minière.

CONT

Abandon des droits miniers, abandon des piliers d'une exploitation sous terre.

OBS

abandon : terme aussi trouvé dans le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium (mai 2000).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Concesiones mineras
  • Explotación minera
  • Minerales radioactivos (Minas metálicas)
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
DEF

Fait, pour les passagers et l'équipage, de quitter un navire en perdition.

OBS

Aux postes d'abandon!

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte por agua)
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

abandon de poste

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

Customer refusal to receive freight damaged in transit so as to be worthless, making the carrier liable for its value.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Refus de la marchandise par le destinataire parce qu'elle ne répond pas aux conditions de la commande qu'il a passée.

CONT

Le laissé pour compte n'est admis que si les marchandises ont perdu toute valeur, ou sont impropres à l'usage auquel elles étaient destinées.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1986-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Dereliction as a mode of losing territory takes place when a State abandons title to its territory. There must be (1) actual abandonment of the territory, and (2) intention of giving up sovereignty over it.

CONT

abandonment or derelictio. In the face of competing activity and claims by another, a state may by conduct or by express admission acquiesce in the extension of its competitor's sovereignty.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

La jurisprudence internationale est portée à faire intervenir la prescription dans deux cas: quand il y a discussion sur le point de savoir si le territoire a été abandonné par derelictio et est dès lors redevenu res nullius au moment de l'occupation par un État tiers; quand la notification a fait défaut lors de l'établissement de l'autorité étatique. Dans ces hypothèses, la jurisprudence internationale admet la prescription s'il y a silence du souverain initial et possession paisible, c'est-à-dire exercice effectif, continu et sans lacunes de la souveraineté territoriale.

CONT

La perte de la souveraineté territoriale par abandon. Pour autant qu'il n'existe pas de souveraineté, la question d'un abandon de la souveraineté - au sens propre du mot - par un État pour que la souveraineté d'un autre puisse prendre sa place ne peut s'élever.

Espagnol

Conserver la fiche 16

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