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ABANDONNER ACCUSATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismiss a charge
1, fiche 1, Anglais, dismiss%20a%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The power of commanding officers and superior commanders to dismiss a charge was removed from the National Defence Act by amendments in An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 1998, c. 35, effective September 1, 1999. A dismissal of a charge before that date may still be pleaded in bar of trial by an accused person. 2, fiche 1, Anglais, - dismiss%20a%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rendre une ordonnance de non-lieu
1, fiche 1, Français, rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- rendre un non-lieu 2, fiche 1, Français, rendre%20un%20non%2Dlieu
correct
- rejeter une accusation 3, fiche 1, Français, rejeter%20une%20accusation
correct
- abandonner une accusation 4, fiche 1, Français, abandonner%20une%20accusation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir des commandants et des commandants supérieurs de rendre une ordonnance de non-lieu a été soustrait de la Loi sur la défense nationale par l'édiction de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 35, en vigueur depuis le 1er septembre 1999. L'accusé peut présenter une fin de non-recevoir à l'égard d'une accusation qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu avant cette date. 5, fiche 1, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
abandonner une accusation : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 6, fiche 1, Français, - rendre%20une%20ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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