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ABATEMENT ACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abatement of action
1, fiche 1, Anglais, abatement%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The entire overthrow or destruction of an action, resulting from the fact that the defendant pleads a matter which defeats the action either for the time being or permanently. 2, fiche 1, Anglais, - abatement%20of%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A suit at law, when it abates as at common law, is absolutely dead; any further enforcement of the cause of action necessitates the bringing of a new suit. But in courts of equity and also in some law courts proceeding under modern practice statutes or rules, an abatement signifies only a present suspension of all proceedings in the suit because of the want of proper parties capable of proceeding therein; the suit can be revived or put in motion by a bill of revivor and proceed to its regular determination. 2, fiche 1, Anglais, - abatement%20of%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- extinction d'action
1, fiche 1, Français, extinction%20d%27action
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'extinction de l'action n'a pas d'incidence sur la responsabilité qui échoit pour les frais précédemment engagés. 2, fiche 1, Français, - extinction%20d%27action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- extinción de una demanda
1, fiche 1, Espagnol, extinci%C3%B3n%20de%20una%20demanda
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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