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ABEYANCE [3 fiches]

Fiche 1 2012-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Expectation or contemplation of law; the position of waiting for or being without a claimant or owner. (Oxford)

DEF

In the law of estates, the condition of a freehold when there is no person in being in whom it is vested. In such cases the freehold has been said to be "in nubibus" (in the clouds), "in pendenti" (in suspension); and "in gremio legis" (in the bosom of the law). (Black's, 5th ed., 1979, p. 6).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vacance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Informatics
CONT

The question is in abeyance.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Informatique
CONT

La question reste en suspens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Informática
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

(The Department may) investigate the complaint while the grievance is held in abeyance (in agreement with all the parties involved)....

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

(le ministère peut) faire une enquête relative à la plainte et mettre le grief «en suspens» (avec l'accord de toutes les parties) [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

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