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ABUS DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

misuse of right: Vocabulaire des sciences commerciales : en préparation 79.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Mauvais usage que l'on fait d'un droit. [...] Il y a des abus de droit : a) Lorsqu'on détourne le droit de sa finalité; b) Quand ce droit est exercé avec une légèreté blâmable; c) Quand il sert le dessein de nuire.

OBS

CISCO : Vocabulaire des sciences commerciales : en préparation-CILF

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho penal
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

Ejercicio de un derecho en contra del fin social a que está destinado o con la intención de dañar a alguien sin causa justificada para ello.

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