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ABUS POUVOIR ECONOMIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Economics
CONT

The patent owner shall be subject to compulsory licensing of his patent if he exercises his rights therein in an abusive manner or if he uses it to abuse economic power according to the law in force, under the terms of an administrative or judicial decision.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Économique
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Economía
CONT

El titular quedará sujeto a tener la patente licenciada obligatoriamente en caso de ejercer sus derechos en forma abusiva, o de utilizar la patente como medio de abuso de poder económico, conforme a los términos de la ley vigente, por decisión administrativa o judicial.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

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