TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT PROVIDE USE MAXIMUM SPEED CONTROL DEVICE USE MOTOR VEHICLES PROHIBIT MANUFACTURE SALE MOTOR VEHICLES THAT ARE NOT EQUIPPED MAXIMUM SPEED CONTROL DEVICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Road Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Maximum Speed Control Driver Act
1, fiche 1, Anglais, Maximum%20Speed%20Control%20Driver%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20use%20of%20a%20maximum%20speed%20control%20device%20for%20use%20on%20motor%20vehicles%20and%20to%20prohibit%20the%20manufacture%20and%20sale%20of%20motor%20vehicles%20that%20are%20not%20equipped%20with%20a%20maximum%20speed%20control%20device
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Maximum Speed Control Driver Act. Legal title: An Act to provide for the use of a maximum speed control device ... that are not equipped with a maximum speed control device. 2, fiche 1, Anglais, - Maximum%20Speed%20Control%20Driver%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité routière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27utilisation%20d%27un%20r%C3%A9gulateur%20de%20vitesse%20maximale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20l%27utilisation%20d%27un%20r%C3%A9gulateur%20de%20vitesse%20maximale%20lors%20de%20la%20conduite%20d%27un%20v%C3%A9hicule%20automobile%20et%20interdisant%20la%20fabrication%20et%20la%20vente%20de%20v%C3%A9hicules%20automobiles%20non%20munis%20d%27un%20r%C3%A9gulateur%20de%20vitesse%20maximale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale. Titre légal : Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [...] et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27utilisation%20d%27un%20r%C3%A9gulateur%20de%20vitesse%20maximale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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