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ACTUACIONES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • proceeding

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
Terme(s)-clé(s)
  • acte de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Conjunto de actos, diligencias, trámites que integran un expediente, pleito o proceso.

CONT

Los actos procesales son actuaciones que tienen relevancia procesal y se realizan dentro del proceso desde su inicio; son ejecutados en forma concatenada hasta la conclusión del juicio mediante sentencia definitivamente firme, transacción u otro medio de autocomposición procesal.

OBS

Pueden ser las actuaciones judiciales o administrativas, según se practiquen ante los tribunales de justicia o en la esfera gubernativa.

Terme(s)-clé(s)
  • actuación
  • acto procesal
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Fiche 2 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Se dit encore de l'état d'avancement des procédures, du point de leur développement ou du cours qu'a suivi un procès (incidents, recours, etc.). Comp. «déroulement de l'instance».

CONT

errements de la procédure

CONT

Les personnes qui ont été contraintes à la reprise d'instance peuvent décider, après avoir comparu, de continuer l'instance sur ses derniers errements valides.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Parliamentary Language
OBS

usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • oral hearing

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de actos, diligencias, trámites que integran [...] un pleito o proceso y que se practica ante el tribunal de justicia o en la esfera gubernativa.

OBS

Actuaciones judiciales ante un tribunal de justicia; actuaciones administrativas ante la esfera gubernativa.

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