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ACTUAL BREACH [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual breach
1, fiche 1, Anglais, actual%20breach
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a party fails to perform one of his obligations, that may be called actual breach; where he evinces an intention not to perform, that may be called anticipatory breach. Actual breach may take one of three forms. Non-performance is one form of breach. Suppose A, a shipowner, charters his ship to B, undertaking to have the ship at Liverpool for loading by a certain date. If A (perhaps because he has received a more profitable offer from C in Southampton) never takes his ship to Liverpool, that is a breach of contract by non-performance. Another form of actual breach is defective performance. If A attempts to get his ship to Liverpool, but arrives late, that is a breach of contract by defective performance. A third form of actual breach is the non-truth of a statement which is a term of the contract. If it is written into the contract that the ship is suitable for carrying motor-cars, and in fact it is not, that is a breach of contract. 2, fiche 1, Anglais, - actual%20breach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation effective
1, fiche 1, Français, violation%20effective
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation effective : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - violation%20effective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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