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Fiche 1 2005-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... misconduct of denturists includes ... providing professional information regarding a patient to a third party without the actual consent of the patient, except where required to do so by law ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[ ... ] c'est aux articles 12 à 25 du Code civil [du Québec] que l'on retrouve les dispositions spécifiques aux soins. Ils traitent du consentement -- réel ou substitué -- aux soins selon que ceux-ci sont requis ou non par l'état de santé de la personne [ ... ]

Espagnol

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