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ACTUAL DAMAGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual damage
1, fiche 1, Anglais, actual%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- damage in fact 2, fiche 1, Anglais, damage%20in%20fact
correct
- special damage 3, fiche 1, Anglais, special%20damage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Actual" or "special" damage is where the wrongful act has caused a loss or injury which can be assessed in money. 4, fiche 1, Anglais, - actual%20damage
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
There must be actual damage or loss 1. Mere carelessness or negligence is not sufficient cause for legal liability. 5, fiche 1, Anglais, - actual%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage de fait
1, fiche 1, Français, dommage%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice de fait 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage de fait; préjudice de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dommage%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual damage
1, fiche 2, Anglais, actual%20damage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Damage which really exists in fact, as distinguished from potential or possible damage. 2, fiche 2, Anglais, - actual%20damage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages réels
1, fiche 2, Français, dommages%20r%C3%A9els
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daños efectivamente causados
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1os%20efectivamente%20causados
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- actual damage
1, fiche 3, Anglais, actual%20damage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- préjudice réel
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9judice%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- daño real
1, fiche 3, Espagnol, da%C3%B1o%20real
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- actual damages
1, fiche 4, Anglais, actual%20damages
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- actual damage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts effectifs
1, fiche 4, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20effectifs
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- daños efectivos
1, fiche 4, Espagnol, da%C3%B1os%20efectivos
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- daño efectivo
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