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ACTUAL DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compensatory damages
1, fiche 1, Anglais, compensatory%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- actual damages 2, fiche 1, Anglais, actual%20damages
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Damages to compensate an injured party for his actual loss and/or injury and no more, as opposed to nominal damages and punitive damages. 3, fiche 1, Anglais, - compensatory%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
actual damages; compensatory damages: terms generally used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - compensatory%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts compensatoires
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20compensatoires
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts compensatoires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20compensatoires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts compensatoires : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20compensatoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual damages
1, fiche 2, Anglais, actual%20damages
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- actual damage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts effectifs
1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20effectifs
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daños efectivos
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1os%20efectivos
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- daño efectivo
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