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ACTUAL FAULT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual fault
1, fiche 1, Anglais, actual%20fault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faute réelle
1, fiche 1, Français, faute%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- culpa real
1, fiche 1, Espagnol, culpa%20real
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual fault or privity of the owner 1, fiche 2, Anglais, actual%20fault%20or%20privity%20of%20the%20owner
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- actual fault
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faute personnelle (du propriétaire du navire)
1, fiche 2, Français, faute%20personnelle%20%28du%20propri%C3%A9taire%20du%20navire%29
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, article 5, paragraphe 11, et Convention internationale portant création d'un Fonds international. 1, fiche 2, Français, - faute%20personnelle%20%28du%20propri%C3%A9taire%20du%20navire%29
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- faute personnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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