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AD HOC ACCESS INFORMATION COMMISSIONER [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
CONT

It is of fundamental importance as emphasized in the report of the ad hoc access to information commissioner ... that the role of the ad hoc commissioner be completely independent of the information commissioner, with a separate office, mailing address, telephone, investigating and secretarial assistance.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

[...] entre autres la nomination d'un commissaire à l'information ad hoc chargé d'instruire les plaintes déposées contre le Commissariat [à l'information].

CONT

Comme [souligné] dans le rapport du commissaire à l'information ad hoc de 2008, il est capital que le commissaire ad hoc soit indépendant du commissaire à l'information, qu'il ait un bureau, une adresse postale et un numéro de téléphone distincts, qu'il puisse recourir aux services d'enquêteurs et d'adjoints eux-mêmes indépendants.

Espagnol

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