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ADHESION DEFERENTE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Courts
DEF

In general, principle of "comity" that courts of one state or jurisdiction will give effect to laws and judicial decisions of another state or jurisdiction, not as a matter of obligation but out of deference, and mutual respect.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Tribunaux
OBS

«Comity» s'emploie ordinairement dans l'expression : «Comity of nations», laquelle se rend en français par «courtoisie internationale»; en droit interne, ce terme désigne l'adhésion courtoise ou déférente d'un tribunal à la décision rendue par un autre.

OBS

«Clause de courtoisie» est l'équivalent de «comity clause» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

Espagnol

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