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ADJUDICATION HEARING [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Courts
  • Rights and Freedoms
DEF

An agency proceeding in which a person's rights and duties are decided after notice and an opportunity to be heard.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Tribunaux
  • Droits et libertés
DEF

Séance (publique ou non) d'une juridiction, en général consacrée aux débats et aux plaidoiries [...] ainsi qu'au prononcé des décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
  • Tribunales
  • Derechos y Libertades
OBS

En derecho administrativo y procesal, trámite para aducir razones o valorar pruebas que se ofrece a un interesado en un proceso o en un expediente administrativo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Departments and agencies are responsible for: ... making available at any adjudication hearings all necessary experts and witnesses, including a staff relations specialist from the department.

OBS

Term used for grievances.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Les ministères et organismes doivent: (...) assurer la présence à toutes les audiences d'arbitrage de tous les experts et témoins nécessaires, y compris celle d'un représentant de la fonction de relations de travail du ministère.

OBS

Terme employé également pour les griefs.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

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