TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMINISTRATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administration of the Act
1, fiche 1, Anglais, administration%20of%20the%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administration de la loi
1, fiche 1, Français, administration%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- application de la loi 2, fiche 1, Français, application%20de%20la%20loi
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Statistiques concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 3, fiche 1, Français, - administration%20de%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que chacun des responsables d’une institution fédérale doit préparer et déposer au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi en ce qui concerne son institution, et ce, à la fin de chaque exercice financier. 3, fiche 1, Français, - administration%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Administration Act
1, fiche 2, Anglais, Administration%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Administration Act
1, fiche 2, Français, Administration%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. Cependant, on propose la traduction «Application de la Loi» à titre de renseignement. 2, fiche 2, Français, - Administration%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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