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Fiche 1 2001-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Laws and Legal Documents
OBS

adopted in final form: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques
OBS

adopté sous forme définitive: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos
CONT

Este instrumento, una vez que sea adoptado de forma definitiva, permitirá a los tribunales disolver una secta que sea objeto de una condena penal.

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