TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADVERSE INFERENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adverse inference
1, fiche 1, Anglais, adverse%20inference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An adverse inference generally is a legal inference, adverse to the concerned party, made from a party's silence or the absence of requested evidence. 2, fiche 1, Anglais, - adverse%20inference
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The term "adverse inference" means the court is permitted to draw a negative conclusion from the defendant's silence when interviewed at the police station; in other words, the court may hold the defendant's silence against him. 3, fiche 1, Anglais, - adverse%20inference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inférence défavorable
1, fiche 1, Français, inf%C3%A9rence%20d%C3%A9favorable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon le juge du procès, il est tout à fait clair que le ministère public a prouvé ses prétentions et que l'histoire présentée par le défendeur est tout à fait invraisemblable. L'analyse sur l'inférence défavorable est, pour l'essentiel, faite après coup. Il n'est donc pas nécessaire de traiter de la question d'une inférence défavorable pouvant être tirée du fait de ne pas avoir présenté une preuve. 1, fiche 1, Français, - inf%C3%A9rence%20d%C3%A9favorable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inferencia adversa
1, fiche 1, Espagnol, inferencia%20adversa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- inferencia desfavorable 2, fiche 1, Espagnol, inferencia%20desfavorable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Para] analizar la supuesta tensión entre el derecho al silencio y el derecho a ser oído [se] requiere una reformulación de este derecho al silencio, un derecho al silencio que no sólo implique el privilegio a no ser obligado a verter manifestaciones autoincriminatorias durante el proceso penal, sino también, a que no se puedan realizar inferencias adversas al silencio mantenido por el acusado. 3, fiche 1, Espagnol, - inferencia%20adversa
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