TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  La vedette principale,  Anglais

• countervailing duty action  1, fiche 1, Anglais, countervailing%20duty%20action

Fiche 1,  Les abréviations,  Anglais

Fiche 1,  Les synonymes,  Anglais

Fiche 1,  La vedette principale,  Français

• action en compensation  1, fiche 1, Français, action%20en%20compensation
  nom féminin

Fiche 1,  Les abréviations,  Français

Fiche 1,  Les synonymes,  Français

• action en recours de droits compensateurs  1, fiche 1, Français, action%20en%20recours%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs  1, fiche 1, Français, action%20intent%C3%A9e%20en%20vue%20de%20l%27institution%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• affaire de droits compensateurs  1, fiche 1, Français, affaire%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• mesure compensatoire  1, fiche 1, Français, mesure%20compensatoire
  nom féminin
• mesure compensatrice  1, fiche 1, Français, mesure%20compensatrice
  nom féminin
• mesure concernant les droits compensateurs  1, fiche 1, Français, mesure%20concernant%20les%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• mesure prévoyant des droits compensateurs  1, fiche 1, Français, mesure%20pr%C3%A9voyant%20des%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• procédure compensatrice  1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20compensatrice
  nom féminin
• procédure de recours en droits compensateurs  1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• procédure engagée pour l'adoption de droits compensateurs  1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20pour%20l%27adoption%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• procédure entamée contre des mesures compensatoires  1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20entam%C3%A9e%20contre%20des%20mesures%20compensatoires
  nom féminin
• procédure de recours en droits compensateurs  1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• mesure en vue de l'imposition de droits compensateurs  2, fiche 1, Français, mesure%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• processus pour la prise de mesures en vue de l'imposition de droits compensateurs  2, fiche 1, Français, processus%20pour%20la%20prise%20de%20mesures%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
  nom masculin

Fiche 2,  La vedette principale,  Anglais

• countervailing duty case  1, fiche 2, Anglais, countervailing%20duty%20case

Fiche 2,  Les abréviations,  Anglais

Fiche 2,  Les synonymes,  Anglais

Fiche 2,  La vedette principale,  Français

• action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs  1, fiche 2, Français, action%20engag%C3%A9e%20en%20vue%20d%27appliquer%20des%20droits%20compensateurs
  nom féminin

Fiche 2,  Les abréviations,  Français

Fiche 2,  Les synonymes,  Français

• affaire concernant des droits compensateurs  1, fiche 2, Français, affaire%20concernant%20des%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• affaire de droits compensateurs  1, fiche 2, Français, affaire%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• procédure de recours en droits compensateurs  1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20de%20recours%20en%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• procédure engagée pour l'application de droits compensateurs  1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20engag%C3%A9e%20pour%20l%27application%20de%20droits%20compensateurs
  nom féminin
• produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits compensateurs  2, fiche 2, Français, produits%20ayant%20fait%20l%27objet%20de%20mesures%20en%20vue%20de%20l%27imposition%20de%20droits%20compensateurs
  nom masculin