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AFFAIRE INSTANCE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A case that has not yet been decided or settled.

CONT

In an ongoing matter, the [Public Prosecution Service of Canada] is prosecuting [the company] on charges under the Plant Protection Act.

PHR

case pending before the court

Terme(s)-clé(s)
  • on-going matter
  • on-going case

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Affaire qui n'a pas encore été tranchée ou réglée.

CONT

Dans une affaire en cours, le [Service des poursuites pénales du Canada] poursuit [la société] concernant des accusations aux termes de la Loi sur la protection des plantes.

PHR

affaire en cours devant la cour, affaire en instance devant la cour

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
CONT

The term "lis pendens" means "lawsuit pending". Where there is litigation pending as to the right of a particular estate or interest in land, it is necessary that the decision of the court bind not only the parties to the action, but also those who derive their title from one of the defendants pending the action. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1719)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

affaire en instance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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