TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFIANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affiant
1, fiche 1, Anglais, affiant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A person who makes a sworn written statement or affidavit. 2, fiche 1, Anglais, - affiant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déposant
1, fiche 1, Français, d%C3%A9posant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9posant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
déposant : ce terme est considéré ici dans sa fonction secondaire, d'ordre phraséologique : en tant que servant uniquement à désigner la personne qui a souscrit l'affidavit (la notion d'affidavit n'est pas importante dans le contexte). 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9posant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affiant
1, fiche 2, Anglais, affiant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The person who makes and subscribes an affidavit. (Black's) 1, fiche 2, Anglais, - affiant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- souscripteur d'affidavit
1, fiche 2, Français, souscripteur%20d%27affidavit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
souscripteur d'affidavit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - souscripteur%20d%27affidavit
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
souscripteur d'affidavit : le terme est considéré ici dans son emploi strict, en tant que référant proprement à une catégorie juridique (la notion d'affidavit est importante dans le contexte). 1, fiche 2, Français, - souscripteur%20d%27affidavit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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