TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Application to the judge of any county court may be made "ex parte" by or on behalf of the judgment creditor, and either before or after an examination under the Arrest and Examination Act, on affidavit ...  1, fiche 1, Anglais, - application%20on%20affidavit

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le juge d'une cour de comté peut être saisi d'une demande d'ordonnance de saisie-arrêt à établir selon la formule prescrite, présentée "ex parte" par le créancier saisissant ou en son nom, soit avant ou après un interrogatoire en vertu de la Loi sur les arrestations et interrogatoires, et appuyée par un affidavit contenant les énonciations suivantes : indication de l'obtention du jugement et de la date à laquelle il a été obtenu [...]  2, fiche 1, Français, - demande%20appuy%C3%A9e%20par%20un%20affidavit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol