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AGGRAVATING CIRCUMSTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Law of Evidence
CONT

A further circumstance of aggravation is where the complainant is, whether generally or at the time of the commission of the offence, under the authority of the alleged offender ...

OBS

A court that imposes a sentence shall take into consideration the following principles: ... a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing …

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la preuve
CONT

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant [...]

Espagnol

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