TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ALCANCE PROYECTO LEY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- scope of a bill
1, fiche 1, Anglais, scope%20of%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The field of applicability of a bill as indicated by its text. Motions to amend a bill may not attempt either to alter or extend its scope. 2, fiche 1, Anglais, - scope%20of%20a%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Compare: principle of a bill. 2, fiche 1, Anglais, - scope%20of%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- portée d'un projet de loi
1, fiche 1, Français, port%C3%A9e%20d%27un%20projet%20de%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Étendue d'un projet de loi suivant les dispositions que renferme son texte. Les motions d'amendement à un projet de loi ne doivent pas tendre à modifier la portée d'un projet de loi ou à en déborder le cadre. 2, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20d%27un%20projet%20de%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Comparer : principe d'un projet de loi. 2, fiche 1, Français, - port%C3%A9e%20d%27un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- alcance de un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, alcance%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Campo de aplicación de un proyecto de ley según las disposiciones que contiene su texto. 1, fiche 1, Espagnol, - alcance%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La adopción de un proyecto de ley en segunda lectura establece su alcance, que no se puede ni modificar ni ampliar por mociones de enmienda subsiguientes. El alcance de los proyectos de ley enviados a comisión antes de la segunda lectura se puede modificar. 1, fiche 1, Espagnol, - alcance%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
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