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ALECPA [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The CPaFTA came into force on April 1, 2013. ... The general principles of the CPaFTA correspond to those of the other trade agreements: non-discrimination in the treatment of one Party's goods, services and suppliers by the other party; open competition; and, practices that are transparent and fair.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa) est entré en vigueur le 1er avril 2013. [...] Les principes généraux de l'ALÉCPa correspondent à ceux des autres accords commerciaux : la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert.

Espagnol

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