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ALLEGEMENT EFFET RETROACTIF [1 fiche]

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Fiche 1 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This retroactive relief therefore ensures a consistent [GST/HST] tax treatment for registrants who made these supplies during this period.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Cet allégement avec effet rétroactif assure donc un traitement fiscal [aux fins de la TPS/TVH] uniforme des inscrits qui ont effectué de telles fournitures au cours de cette période.

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

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