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ALTER AMEND [1 fiche]

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Fiche 1 2005-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... to alter formally by modification, deletion or addition.

CONT

amend an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

On dit «amender un projet de loi», mais «modifier une loi» parce qu'«amender» a un sens plus restreint que «modifier» ou «amender» un texte qui n'a pas encore été adopté.

OBS

On modifie une loi par une autre, on ne l'amende pas comme un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

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