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ALTER PROPERTY [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

No person shall ... alter,dispose of or otherwise deal with, in any manner or by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Il est interdit à quiconque [...] de modifier ou d'aliéner des biens ou leur produit [...] ou d'en transférer la possession, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard [...]

Espagnol

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