TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AMBITO APLICACION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Administrative Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- scope 2, fiche 1, Anglais, scope
correct
- coverage 3, fiche 1, Anglais, coverage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Coverage of agreement. 4, fiche 1, Anglais, - jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
scope: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 1, Anglais, - jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit administratif
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- champ d'application
1, fiche 1, Français, champ%20d%27application
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- domaine d'application 2, fiche 1, Français, domaine%20d%27application
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Article d'une convention collective dans lequel on précise à quels groupes d'ouvriers, d'employés ou de cadres, elle est applicable. Cet article indique aussi à quelles entreprises la convention s'applique et sur quel territoire elle est en vigueur. 3, fiche 1, Français, - champ%20d%27application
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les horaires libres ne tombent pas dans le champ d'application de la convention de la F.T.U. 4, fiche 1, Français, - champ%20d%27application
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho administrativo
- Convenios colectivos y negociaciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ámbito de aplicación
1, fiche 1, Espagnol, %C3%A1mbito%20de%20aplicaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ámbito de aplicación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - %C3%A1mbito%20de%20aplicaci%C3%B3n
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