TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ANALYSE CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

By interpreting the provision so as to accord with its view of minimal constitutional norms, the Court of Appeal effectively trumped the constitutional analysis, rewrote the legislation, and deprived the government of the means of justifying, if need be, any infringement on constitutionally guaranteed rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

En interprétant la disposition de façon qu'elle s'harmonise avec sa conception des normes constitutionnelles minimales, la Cour d'appel a de fait court-circuité l'analyse constitutionnelle, reformulé la loi et privé le gouvernement de la possibilité de justifier, au besoin, une atteinte à des droits garantis par la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :