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ANCILLARY EASEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An ancillary easement is a use necessary for the full enjoyment of a profit a (sic) prendre. The ancillary easement may be distinguished from the "secondary" easement, the latter being a right to go upon a servient tenement to maintain and repair or otherwise perform such acts as are necessary to the full enjoyment of the easement. The ancillary easement, on the other hand, is a right incident to the power to take the property, subject of the profit a prendre (sic). (Cartwright, 1972, p. 71).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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